Décret n°96-751 du 14 août 1996
Article 2 du Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1996
Entrée en vigueur le 28 août 1996
Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article 1er sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprenant :
- le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
- un représentant du coprince d'Andorre ;
- dix représentants du ministre français chargé de l'éducation nationale ;
- dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre français chargé de l'éducation nationale.
- le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
- un représentant du coprince d'Andorre ;
- dix représentants du ministre français chargé de l'éducation nationale ;
- dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre français chargé de l'éducation nationale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.