Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
Article 7 du Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-148 du 13 février 2006 - art. 1 () JORF 14 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-148 du 13 février 2006 - art. 12 () JORF 14 février 2006
Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle.
Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est intégré au dossier individuel de l'agent.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] — les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 10 décembre 1996 n'ont pas été méconnues; […] Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée par M me B X, demeurant résidence XXX, 91 allée du Belvédère, Le Pré-Saint-Gervais (93310) ; M me X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux contre la décision du 23 septembre 2011 refusant de la titulariser au terme de son contrat conclu en application des dispositions du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; […] — qu'en effet, elle n'a pas fait l'objet d'un suivi personnalisé en méconnaissance de l'article 7 du décret du 10 décembre 1996 ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mars 2013, n° 1105044
[…] — en vertu de l'article 7 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, les agents doivent bénéficier, au cours de leur contrat, de la formation prévue pour la titularisation par la loi du 12 juillet 1984 ; le juge sanctionne strictement le non-respect de cette obligation de formation ; or, la commune de Cenon ne justifie pas qu'elle lui aurait proposé différents créneaux de formation alors qu'elle devait veiller au respect de cette obligation et que c'est de ce fait qu'elle n'a pas pu assister à la formation prévue ;
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[…] pour occuper un emploi d'agent contractuel de catégorie C à la direction de la police générale, sur le fondement des dispositions du a) de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au recrutement sans concours en application de la législation sur les emplois réservés. […] En dépit de la faute de frappe qui fait que, dans son point 5, le tribunal vise l'article 7 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c'est bien le moyen, […]
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