Entrée en vigueur le 14 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-148 du 13 février 2006 - art. 7 () JORF 14 février 2006
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du présent décret intervient à l'issue de la prolongation.
[…] – le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; […] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7-2 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Quand, […] Aux termes de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, […]
[…] — elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 7-2 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; […] Par ordonnance du 12 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mars 2024. […] Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
[…] Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7-2 du décret du 10 décembre 1996 susvisé : « Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992. / Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, […] 2°, 3°, 4°, […]