Entrée en vigueur le 14 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-148 du 13 février 2006 - art. 10 () JORF 14 février 2006
Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés en application du présent décret bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. En cas de renouvellement du contrat, la reprise d'ancienneté est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement.