Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
Article 10 du Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
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Décisions • 136
[…] dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'Huissier instrumentaire en application de l'article 10 du Décret du 10 décembre 1996 seront supportées, solidairement et/ou in solidum, par Maître F X et Maître H A.
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[…] Cette rémunération ainsi que le droit proportionnel article 10 du décret du 10/12/1996 fixant le tarif des huissiers de justice demeureront à la charge du copropriétaire défaillant et seront mis en recouvrement par le syndicat par appel spécial. » (cf résolution n°7)
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 8 février 2022, n° 17/22615
[…] - condamner la société Zurich Insurance PLC France à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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