Décret n°97-1 du 3 janvier 1997
Article 2 du Décret n°97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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