Décret n°97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 1995
Dernière modification : 1 août 1995

Commentaire1


1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Montant Des Pensions - Conservateurs Des Hypotheques
M. Carpentier René · Questions parlementaires · 16 décembre 1996

Cette adaptation est intervenue par le decret no 97-22 du 13 janvier 1997. Des lors, les agents concernes devraient pouvoir beneficier de leur nouvel indice de retraite a la fin du premier trimestre de l'annee 1997, cette revalorisation prenant effet au 1er aout 1995.

 

Décisions15


1Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 188677, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 ; Vu le décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 24 mai 2005, 02MA00051, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 97-1840 du 12 décembre 2001 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation du décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 et de la décision du 8 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande de révision de pension, au rétablissement de ses droits à l'indice majoré 731 à compter du 2 août 1995 ;

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 novembre 2004, 02BX00516, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu le décret n° 97-22 du 13 janvier 1997, modifiant le décret susvisé du 2 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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