Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère), et prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1996 |
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| Dernière modification : | 29 septembre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de cette loi ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 portant déclaration de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 sur le site des monts d'Arrée (Finistère) ;
Vu la demande présentée le 27 janvier 1994 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 20 décembre 1994 au 18 janvier 1995 ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 19 juin 1996 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 juillet 1996,
I. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer, dans les conditions définies par la demande du 27 janvier 1994 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-El 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4.
II. - La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “ l'exploitant ”, procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 (ci-après désignée “ l'installation ”), implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 24 juillet 2018, le dossier joint à cette demande et complété par les mises à jour des 19 décembre 2019,25 février et 8 septembre 2021.
III.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant :
- le bloc réacteur ;
- l'enceinte réacteur et ses annexes ;
- la cheminée de rejets ;
- l'installation de découplage et de transit (IDT) ;
- l'aire extérieure d'entreposage de déchets de très faible activité ;
- le local de contrôle des transports (local “ ADR ”) ;
- les galeries souterraines ;
- le poste de contrôle principal (PCP).
II. - L'exploitant est autorisé à créer les équipements nécessaires aux opérations de démantèlement tels que figurant dans la demande susmentionnée, notamment une cellule de redécoupe et de conditionnement des déchets irradiants au sein de l'enceinte réacteur.
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment :
1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil :
- démantèlement du bloc réacteur (circuits périphériques, cuve du réacteur et ses équipements) ;
- démantèlement des autres équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ;
- assainissement des structures de génie civil ;
2° Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site :
- démontage des équipements et matériels et systèmes conventionnels présents dans les locaux conventionnels de l'installation ;
- démolition des bâtiments et des structures jusqu'à un niveau d'au moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel ;
- assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation ;
- réaménagement final du site.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.