Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Article 2 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 4
I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant :
- le bloc réacteur ;
- l'enceinte réacteur et ses annexes ;
- la cheminée de rejets ;
- l'installation de découplage et de transit (IDT) ;
- l'aire extérieure d'entreposage de déchets de très faible activité ;
- le local de contrôle des transports (local “ ADR ”) ;
- les galeries souterraines ;
- le poste de contrôle principal (PCP).
II. - L'exploitant est autorisé à créer les équipements nécessaires aux opérations de démantèlement tels que figurant dans la demande susmentionnée, notamment une cellule de redécoupe et de conditionnement des déchets irradiants au sein de l'enceinte réacteur.