Décret n°96-885 du 10 octobre 1996
Article 16 du Décret n°96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 1996
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, 441597
) Il résulte des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, des articles 16 et 21 du règlement-type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et des articles 256 A et 293 B du code général des impôts (CGI) que si le montant de la rétribution due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui est versée pour le compte de l'Etat par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […]
Lire la suite…- Somme mise à la charge de la partie perdante par le juge·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Unité de valeur exprimée hors TVA·
- 1) part contributive de l'État·
- Auxiliaires de la justice·
- Rétribution de l'avocat·
- Aide juridictionnelle·
- Frais et dépens·
- 2) conséquence
[…] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, qui garantissent le droit de n'ê
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