Décret n°96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 1996 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment son article 1234-10 ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,