Décret n°96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 1996 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 novembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer, modifié par les décrets n° 91-761 du 5 août 1991 et n° 92-144 du 14 février 1992 ;
Vu la lettre en date du 20 août 1996 par laquelle le préfet de la Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
Vu la lettre en date du 21 août 1996 par laquelle le préfet de la Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
Vu la lettre en date du 26 août 1996 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la lettre en date du 4 septembre 1996 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 août 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 septembre 1996,
Le décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé à compter du 9 juillet 1996, toutefois, en application du deuxième alinéa du III de l'article 61 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ses dispositions restent applicables aux personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité, jusqu'à l'expiration du droit.
Leo Andy demande a M. le ministre delegue a l'outre-mer de bien vouloir indiquer le delai dans lequel le Gouvernement entend publier les decrets d'application de cette disposition.L'honorable parlementaire demande dans quels delais les textes d'application de l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, notamment pour ce qui est de l'allocation parentale d'education et de l'allocation pour jeune enfant, seront publies. […] Le ministre est en mesure de lui indiquer que les deux decrets d'application sont parus au Journal officiel de la Republique francaise le 6 novembre 1996 ; […]