Décret n°96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1996 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée portant réforme du service public des postes et télécommunications ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992, n° 92-1476 du 31 décembre 1992, et notamment son article 83 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications,