Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 décembre 1996
Dernière modification : 18 décembre 1996

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Décision1


1Tribunal administratif de Martinique, 30 juin 2005, n° 0100333

Rejet — 

[…] — que cette décision est intervenue plus de trente jours après la demande faite le 23 février 2000 ; que le rectorat n'a pas respecté le délai de réponse prévu par le décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3 ;

Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par les décrets n° 81-340 du 7 avril 1981, n° 90-435 du 28 mai 1990 et n° 93-428 du 24 mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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a modifié les dispositions suivantes
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