Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996
Article 1 du Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).
Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
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Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du |
6 |
Affaires étrangères (× 2) Budget Economie Transport (× 2) |
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Société française du tunnel routier du Fréjus |
6 |
Affaires étrangères Budget Collectivités territoriales Economie Transport (× 2) |
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