Article 1 du Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIETE
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
REPARTITION PAR MINISTERE
Banque Hervet
3
Economie (x 3)
C.D.C.-Participations
1
Economie.
Cinquième Développement
1
Communication.
Compagnie Air France Europe
3
Budget.
Economie.
Transports.
Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne
1
Economie.
Compagnie française des mines (Coframines)
1
Economie.
Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
4
Affaires étrangères.
Défense.
Economie.
Industrie.
Compagnie nationale Air France
3
Budget.
Economie.
Transports.
Entreprise minière et chimique (Belgique)
2
Economie.
Industrie.
Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)
1
Préfet.
Groupe des assurances nationales International
1
Economie.
Groupe des assurances nationales S.A..
1
Economie.
Internationale des services industriels et scientifiques (I.S.I.S.)
3
Economie (x 2).
Industrie.
Mines de potasse d'Alsace
1
Agriculture.
Radio Monte-Carlo
4
Affaires étrangères.
Budget.
Communication.
Economie.
Société commerciale des potasses et de l'azote
2
Economie.
Industrie.
Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur
4
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports (x 2).
Société des autoroutes Paris-Normandie
3
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.
Société des autoroutes Rhône-Alpes
3
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.
Société financière de gestion de fonds de garantie des D.O.M. (Sofodom)
2
Economie.
Outre-mer.
Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).
2
Economie.
Outre-mer.
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
4
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Industrie.
Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofrémer)
2
Economie.
Equipement.
Société française du tunnel routier du Fréjus
6
Affaires étrangères.
Budget.
Collectivités territoriales.
Economie.
Transport (x 2).
Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (Somera)
3
Affaires étrangères (x 2).
Communication.
Société nationale maritime Corse-Méditerranée
3
Budget.
Economie.
Transports.
Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin
6
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Energie.
Environnement.
Voies navigables.
Thomson-C.S.F..
3
Défense.
Economie.
Industrie.