Décret n°96-1071 du 9 décembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1071 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1996
Entrée en vigueur le 11 décembre 1996
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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