Décret n°96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1996 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 et L. 811-1 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle en date du 3 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 1996 ;
Vu la consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996 ou à ces salaires.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure