Décret n°97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 février 1997 |
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Dernière modification : | 17 février 1997 |
Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 321-3 et R. 321-31 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 7 mai 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal d'instance d'Evry.
Les tableaux I, V, XIII annexés au code de l'organisation judiciaire sont, à compter de la date d'application du présent décret, modifiés conformément aux indications des tableaux A, B et C ci-annexés.
Toutes les procédures en cours devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal d'instance d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties ainsi qu'aux témoins à fin de comparution personnelle.