Décret n°97-92 du 28 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 février 1997
Dernière modification : 4 février 1997
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Décision1


1Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 206594, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 97-92 du 28 janvier 1997 ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux d'imposition de la taxe instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZD, ainsi que son annexe III,

Décrète :
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis