Décret n°97-90 du 28 janvier 1997
Article 1 du Décret n°97-90 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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