Décret n°97-25 du 15 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 janvier 1997
Dernière modification :	16 janvier 1997

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations,

Article 1

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Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle, dans le cadre de l'opération de fusion avec la société Dassault Aviation.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.