Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 décembre 1996
Dernière modification :	28 décembre 1996
Code visé :	Code du travail

Commentaire • 1

1. Salaires - Saisies - Reglementation

M. Hellier Pierre · Questions parlementaires · 24 mars 1997

Pierre Hellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences du decret no 96-1146 du 26 decembre 1996 modifiant le decret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles regles relatives aux procedures civiles d'execution en application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution et modifiant le code du travail. […] En effet, aux termes de ce decret, les deux premiers alineas de l'article R.145-2 du code du travail sont remplaces par de nouveaux alineas fixant les proportions dans lesquelles les remunerations annuelles sont saisissables ou cessibles. […]

Décision • 1

1. Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2007, n° 05/09373

Infirmation —

[…] Que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à l'époque en matière de saisie des rémunérations, notamment le décret n°96-1146 du 26 décembre 1996, le montant saisissable, qui se calcule en tenant compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature après déduction des cotisations obligatoires, les seuils de rémunération annuelle tenant compte en outre, d'un montant de 6.700 F. par personne à la charge du débiteur (en l'espèce, selon les pièces produites, deux enfants nées en 1988 et 1992), correspondrait à une rémunération mensuelle nette de 6.832F. ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution modifiée,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre du travail, et des affaires sociales,
Jacques Barrot

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