Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Décret n°96-1146 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1996 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaire • 1
1. Salaires - Saisies - Reglementation
M. Hellier Pierre · Questions parlementaires · 24 mars 1997
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2007, n° 05/09373
Infirmation —
[…] Que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à l'époque en matière de saisie des rémunérations, notamment le décret n°96-1146 du 26 décembre 1996, le montant saisissable, qui se calcule en tenant compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature après déduction des cotisations obligatoires, les seuils de rémunération annuelle tenant compte en outre, d'un montant de 6.700 F. par personne à la charge du débiteur (en l'espèce, selon les pièces produites, deux enfants nées en 1988 et 1992), correspondrait à une rémunération mensuelle nette de 6.832F. ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution modifiée,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre du travail, et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre du travail, et des affaires sociales,
Jacques Barrot