Décret n°96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 ;
Vu le décret n° 96-172 du 5 mars 1996 fixant, à compter du 1er janvier 1996, le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
A compter du 1er janvier 1997, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 617 F par mois, soit 55 404 F par an.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure