Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996

Article 6 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R541-19 (M)

Entrée en vigueur le 24 novembre 1996

L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.

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Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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