Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996
Article 11 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1996
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Version30/11/2005
Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 10 () JORF 30 novembre 2005
Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.
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