Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996

Article 12 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1996

Version30/11/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R541-26 (M)

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 11 () JORF 30 novembre 2005

Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article 10 du présent décret ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 11 () JORF 30 novembre 2005

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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