Décret n°97-260 du 18 mars 1997
Article 2 du Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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