Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I a ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1).
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Amiens (département de la Somme) : quartiers Nord
Partie principale : quartiers Nord :
- rue Watteau, de la rue Franklin-Roosevelt à l'avenue de l'Europe ;
- avenue de l'Europe jusqu'à la rue Claude-Debussy ;
- rue Claude-Debussy jusqu'à la rue Maurice-Ravel ;
- rue Maurice-Ravel jusqu'à la rue Gustave-Charpentier ;
- rue Gustave-Charpentier jusqu'à la route de Raineville ;
- route de Raineville jusqu'à la rue Pierre-Brossolette ;
- rue Pierre-Brossolette jusqu'à la limite Sud de la parcelle section ZK n° 98 ;
- de la limite Sud des parcelles section SK n° 98, 99 et 100 au chemin des Granges ;
- chemin des Granges jusqu'à la rue d'Allonville ;
- rue d'Allonville jusqu'à la rue Fénelon ;
- rue Fénelon jusqu'à la limite Ouest des parcelles section MP n° 235 et 236 ;
- limite Sud des parcelles section MP n° 235 et 236 jusqu'à la rue Montaigne ;
- rue Montaigne jusqu'à la limite est de la parcelle section MP no 260 ;
- limite est de la parcelle section MP no 260 jusqu'à la limite sud de la parcelle section CN no 31 ;
- limite Sud des parcelles section CN n° 31, 293, 294, 295 jusqu'à la rue Voltaire franchie, puis limite Sud de la parcelle section CN n° 282 jusqu'au boulevard de Roubaix ;
- boulevard de Roubaix traversé au carrefour rue d'Allonville jusqu'à la rue Lucien-Lecointe à la limite Sud de la parcelle section CK n° 377 ;
- limite Sud des parcelles section CK n° 377, 381 et 814 jusqu'à la rue Maurice-Garet ;
- rue Maurice-Garet jusqu'à la rue Winston-Churchill ;
- rue Winston-Churchill jusqu'à la rue Robert-Schuman ;
- rue Robert-Schuman jusqu'au carrefour Georges-Clemenceau ;
- carrefour Georges-Clemenceau jusqu'à l'avenue du Général-de-Gaulle ;
- avenue du Général-de-Gaulle jusqu'aux limites Sud-Ouest des parcelles section BV n° 37 et 247 ;
- limites sud-ouest des parcelles section BV n° 37 et 247 puis limite ouest de la parcelle section BV n° 257, puis limite sud de la parcelle section BV n° 261 et limite ouest de la parcelle section BV no 239 jusqu'au chemin de la Flaque ;
- chemin de la Flaque jusqu'à la rue Emile-Lesot ;
- rue Emile Lesot jusqu'à la rue Terral (place Serge Chrétien) et parcelles BS n°s 108 et 407 ;
- rue Terral jusqu'à la rue Franklin-Roosevelt ;
- rue Franklin-Roosevelt jusqu'à la rue Watteau ;
- (rue Watteau) ;
Extensions :
Zone 1a - Espace industriel Nord :
- parcelle section KT n° 77 en partie, conformément au plan joint planche n° 1 ;
Zone 1b - Espace industriel Nord :
- parcelles section KT n° 95, 96 pour partie, 97 pour partie, 108, 109, 110, conformément au plan joint planche n° 1 ;
Zone 2 - Espace industriel Nord :
- parcelle section KV n° 324, conformément au plan joint planche n° 1 ;
Zone 3 - Espace Saint-Ladre :
- parcelles section KX n° 854 pour partie, 882 pour partie, section MT n° 434 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2 ;
Zone 4 - Espace Saint-Ladre :
- parcelles section KW n° 159, 160, 161, 163, 164, 165 pour partie ;
- parcelles section ZO n° 15, 17, 18, 19, 20, 25 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2 ;
Zone 5 - Les Hauts-de-Saint-Maurice :
- parcelles section KW n° 168 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2 ;
Zone 6 - Le Fond-de-Raineville :
- parcelle section ZK n° 65, 66 pour partie, 67, 68 pour partie, conformément au plan joint planche n° 2.
cidTexte=JORFTEXT000000563965&fastPos=1&fastReqId=1958501768&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, par le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 modifié portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et par le être propriétaires des biens ou être détentrices d'un droit réel.