Décret n°97-14 du 13 janvier 1997
Article 3 du Décret n°97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
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Version15/01/1997
Entrée en vigueur le 15 janvier 1997
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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