Décret n°97-14 du 13 janvier 1997
Article 1 du Décret n°97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1997
Entrée en vigueur le 15 janvier 1997
Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale
11 070
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
1 100
3. Service de l'aide technique
950
4. Service de coopération
6 813
Total
19 933
1. Service dans la police nationale
11 070
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
1 100
3. Service de l'aide technique
950
4. Service de coopération
6 813
Total
19 933
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.