Article 2 du Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, […] à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, […] / () « . Aux termes de l'article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 : » () / Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, […]

[…] les services de l'État doivent se voir confier des fonctions présentant un caractère national, ainsi que cela ressort de l'article 1 er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; elle rappelle que l'article 2 de ce décret prévoit que les services à compétence nationale sont créés par arrêté conjoint du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la réforme administrative et du ministre chargé du budget ou par décret en Conseil d'État lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre, qu'en toute hypothèse, le décret ou l'arrêté, […]