Décret n°97-464 du 9 mai 1997
Article 2-1 du Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2008
Entrée en vigueur le 4 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008 - art. 2
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
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