Décret n°97-157 du 20 février 1997
Article 6 du Décret n°97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1997
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de :
- deux ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ;
- trois ans pour le 5e échelon.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont classées en trois groupes, I, II et III, par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I ou dans le groupe II.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2013, n° 1100041
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique : «Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés, […] / 5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ; /6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices. / Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret 1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, […]
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