Décret n°97-157 du 20 février 1997
Article 6 du Décret n°97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1723 du 6 décembre 2007 - art. 3
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales comporte, outre deux échelons spécifiques d'une durée de deux ans chacun destinés au classement des fonctionnaires nommés en application de l'article 7 bis ci-après, sept échelons normaux.
La durée des services effectifs dans chaque échelon requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les deux premiers échelons, de deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans pour le 6e échelon.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont classées en trois groupes, I, II et III, par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe II, inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa.
Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I et inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2013, n° 1100041
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique : «Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés, […] / 5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ; /6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices. / Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret 1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, […]
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