Article 8 du Décret n°97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

[…] Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 ; […] par une appréciation souveraine des faits, que le signataire de la plainte à l'origine des poursuites engagées à l'encontre de la requérante avait agi en sa qualité de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de RhôneAlpes, laquelle lui donnait compétence, en application de l'article 8 du décret susvisé du 20 février 1997, pour assister le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représenter ou le suppléer dans l'exercice de ses attributions, le conseil national a pu, sans commettre d'erreur de droit, […]