Décret n°97-157 du 20 février 1997
Article 8 du Décret n°97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1723 du 6 décembre 2007 - art. 5
Dans toutes les directions régionales ainsi que dans les directions départementales inscrites sur une liste fixée par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, un ou des directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales assistent le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représentent ou le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2002, 248954, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 ; […] par une appréciation souveraine des faits, que le signataire de la plainte à l'origine des poursuites engagées à l'encontre de la requérante avait agi en sa qualité de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de RhôneAlpes, laquelle lui donnait compétence, en application de l'article 8 du décret susvisé du 20 février 1997, pour assister le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représenter ou le suppléer dans l'exercice de ses attributions, le conseil national a pu, sans commettre d'erreur de droit, […]
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