Décret n°97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 1997 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu le titre IV de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment ses articles 22 et 24,