Décret n°97-196 du 27 février 1997
Article 1 du Décret n°97-196 du 27 février 1997 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R. 344-1 et suivants du code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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