Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 mai 1997
Dernière modification :	1 septembre 1997
Code visé :	Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX31569, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 juin 1999, 96BX31732, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu l'ordonnance du 1 er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 3 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, par application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête et M. Jean-Louis HYACINTHE ;

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 novembre 1998, 96MA01801, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ;

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa séance du 25 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article

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Art. 1er. - Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.

Article

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Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Art. R. 7. - Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
<< Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges,
Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou,
Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
<< Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
<< Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille,
Montpellier et Nice ;
<< Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon,
Châlons-sur-Marne, Lille, Nancy et Strasbourg ;
<< Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ;
<< Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris,
Versailles, Nouméa et Papeete. >>

Article

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Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Art. R. 8. - Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
<< Paris : quatre chambres ;
<< Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres. >>