Décret n°97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 mars 1997
Dernière modification : 20 mars 1997
Code visé : Code rural ancien

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment ses articles 264 et suivants ;

Vu la loi n° 76-863 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti.