Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Article 2 du Décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 - art. 4
Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance. Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans la convention susmentionnée.
Commentaires • 2
Le Conseil d'Etat rappelle que cet article L. 211-11 du CSI est relatif aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par arrêté du 24 décembre 2014 : « Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après ». […]
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L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) est relatif aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, […] récréatives ou culturelles à but lucratif sont susceptibles de se voir imposer par l'autorité compétente de l'Etat la tenue d'un tel service d'ordre. …2) a) En revanche, il résulte du second alinéa que toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un tel service d'ordre est assuré par les services de police ou de gendarmerie est tenue de rembourser à l'Etat les dépenses correspondantes. … b) Si les articles 2 et 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 prévoient que, […]
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19NC01073-19NC01074-19NC01075, Inédit au recueil Lebon
[…] – en l'absence de convention conclue avec la préfecture, comme le prévoient les dispositions de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997, l'existence de la créance en cause ne repose sur aucune base légale ;
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