Décret n°97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organisations autonomes d'assurances vieillesse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 1997 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 623-9 et D. 623-10 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 11 décembre 1996,