Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 janvier 1997 |
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Dernière modification : | 21 janvier 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 et par le décret n° 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- Règle n°3 : elle figure à la deuxième phrase du 2ème alinéa et elle a été ajoutée par un décret n°97-40 du 20 janvier 1997, postérieur donc à votre décision surmentionnée du 9 novembre 1988 L… et A… (n°86327). Elle vise à renforcer la règle n°2, c'est-à-dire la prévention de la saturation de certains grades par la liste qui choisit en premier. Elle prévoit que cette lite ne peut choisir, dans un premier temps, qu'un seul siège dans chaque grade où d'autres listes ont présenté des candidats. […]