Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Article 4 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1997
Entrée en vigueur le 8 mai 1997
Les organes des sociétés de courses sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et, le cas échéant, le bureau. Leurs règles de constitution et de fonctionnement sont déterminées par les statuts dans les conditions prévues par le présent décret.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 22 juin 2010, n° 10/08050
[…] Et par conclusions, déposées le 31 mai 2010, elle demande, vu l'article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 23-2 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958, les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, de constater :
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