Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 1997 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 3 octobre 1996 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 31 octobre 1996 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.