Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996
Article 9 du Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1996
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Les conditions de classement dans chacun des cadres d'emplois sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois et, à défaut, par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] des candidats recrutés dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est égale à la moitié de la durée applicable aux candidats issus des concours prévus par les statuts particuliers ". […] Réponse. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et par son décret d'application nº 96-1234 du 27 décembre 1996 sont classés dans leur grade conformément aux dispositions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois concerné comme le prévoit l'article 9 […]
Lire la suite…