Décret n°97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change

Cassation — 

[…] Attendu que le syndicat CFDT des banques de Rouen et de sa région a fait assigner d'heure à heure devant le tribunal de grande instance de Rouen, statuant en la formation de référé, la Société générale, la Banque nationale de Paris afin qu'il leur soit fait interdiction de faire travailler des salariés le dimanche 5 mars 2000 au Salon de l'étudiant, estimant une telle participation irrégulière en ce qu'elle contrevient d'une part à l'obligation de repos dominical sans entrer dans le cadre des dérogations apportées à cette obligation par les articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail, d'autre part aux dispositions de l'article 3 du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatif au repos hebdomadaire dans les établissements de banque ;

Infirmation partielle — 

[…] Il n'est de même pas contesté qu'en application des dispositions du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatives aux entreprises du secteur bancaire, M. [O] [N] disposait de deux jours de repos par semaine conformément aux dispositions conventionnelles applicables, les samedi et dimanche et a travaillé deux week ends d'affilée dans le cadre du salon professionnel du Bourget, ce dont il résulte qu'il a effectivement travaillé de façon continue 19 jours.

Cassation partielle — 

[…] signé le 10 juillet 2000, Monsieur X… avait conclu une convention individuelle de forfait jours, à hauteur de 210 jours travaillés par année complète ; qu'en application des dispositions du décret n° 97-326 du 10 avril 1997, relatives aux entreprises du secteur bancaire, Monsieur X… disposait de deux jours de repos par semaine conformément aux dispositions conventionnelles applicables, les samedi et dimanche et a travaillé deux week-ends d'affilée dans le cadre du salon professionnel du Bourget, […]