Article 2 du Décret n°97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1997

Entrée en vigueur le 22 avril 1997

Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales précitées, à partir du lundi 28 avril 1997 et jusqu'au dimanche 4 mai 1997 à minuit.
Toutefois, en Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du jeudi 24 avril 1997 et jusqu'au mercredi 30 avril 1997 à minuit.
En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront également être reçues, dans les délais mentionnés aux alinéas précédents, dans les bureaux du ministère chargé de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, à Paris (7e).
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Entrée en vigueur le 22 avril 1997

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