Décret n°97-160 du 20 février 1997
Article 1 du Décret n°97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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